Pour obtenir la mention « Made in France » de façon légale, voici les étapes à suivre :
- Tout d’abord, il est important de vérifier que votre produit remplit les critères de fabrication requis pour pouvoir revendiquer la mention « Made in France ». Ces critères sont définis par l’article L. 641-7 du Code de commerce français, qui stipule que la mention « Made in France » ne peut être utilisée que pour les produits fabriqués en France dans leur totalité ou en partie, ou pour les produits transformés ou assemblés en France à partir de matières étrangères.
- Si votre produit remplit les critères de fabrication requis, vous devez ensuite vous assurer de respecter les règles relatives à l’utilisation de la mention « Made in France ». Ces règles sont définies par l’article L. 641-8 du Code de commerce français, qui interdit l’utilisation de la mention « Made in France » dans le cas où elle serait trompeuse ou de nature à induire en erreur les consommateurs sur l’origine réelle du produit.
- Une fois que vous avez vérifié que votre produit remplit les critères de fabrication requis et que vous respectez les règles d’utilisation de la mention « Made in France », vous pouvez alors procéder à l’obtention de la mention. Pour ce faire, vous devez vous enregistrer auprès du Bureau de normalisation de la comptabilité (BNC), qui est l’organisme en charge de la certification des produits revendiquant la mention « Made in France ».
- Une fois enregistré auprès du BNC, vous devez soumettre votre produit à un audit de conformité, afin de vérifier que votre produit remplit bien les critères de fabrication requis et que vous respectez les règles d’utilisation de la mention « Made in France ». Si l’audit est concluant, vous pourrez alors obtenir la mention « Made in France » pour votre produit.
- Enfin, une fois que vous avez obtenu la mention « Made in France » pour votre produit, il est important de veiller à respecter les obligations liées à son utilisation. En particulier, vous devez vous assurer de mettre en œuvre les dispositions prévues par l’article L. 641-9 du Code de commerce français, qui prévoit notamment des obligations de transparence en matière d’informations fournies aux consommateurs sur l’origine réelle des produits revendiquant la mention « Made in France ».
Il est également important de noter que l’utilisation de la mention « Made in France » est soumise à un certain nombre de dispositions politiques.